Mindable : Phobie Sociale
Politique de confidentialité des programmes Mindable et des applications de santé numériques (DiGA)
20 octobre 2026
1. Coordonnées
Nom et coordonnées du responsable du traitement
Mindable Health GmbH
Représentée par Linda-Marie Weber et Eddie Rietz
Neue Grünstraße 17
10179 Berlin
E-Mail : info@mindable.health
Téléphone : 030 62923386
(ci-après « Mindable Health », « nous » ou « notre »)
Délégué à la protection des données
Si vous avez des questions concernant nos mesures de protection des données, le traitement de vos données ou la préservation de vos droits en tant que personne concernée, vous pouvez nous joindre, ainsi que notre délégué à la protection des données, comme suit :
Délégué externe à la protection des données
TÜV TRUST IT GmbH
Waltherstraße 49-51
51069 Köln
Pour toute question ou préoccupation concernant vos données, n'hésitez pas à contacter datenschutz@mindable.health.
2. Finalité et champ d'application
La présente politique de confidentialité vous informe (en tant que personne utilisatrice) de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte ainsi que du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre des programmes et applications Mindable et des applications de santé numériques (DiGA).
Sous la marque « Mindable », nous proposons les programmes thérapeutiques « Mindable : Phobie sociale » et « Mindable : Panique & Agoraphobie », qui ont pour objectif d'atténuer les symptômes consécutifs à des troubles psychiques (tels que les phobies sociales, les troubles paniques, l'agoraphobie) et de vous aider ainsi à les surmonter.
Les programmes sont destinés à proposer et à transmettre des contenus, des méthodes et des exercices pertinents pour les troubles concernés. Ceux-ci reposent sur des lignes directrices, des approches et des procédures psychothérapeutiques établies.
Ils peuvent être utilisés de manière autonome par les patients en complément des soins habituels du système de santé (notamment pour combler le temps d'attente, en accompagnement d'une thérapie ou pour la prévention des rechutes).
L'utilisation des programmes Mindable nécessite un compte sur la plateforme Mindable. Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'inscription, de la gestion du compte ainsi que de la mise à disposition technique de la plateforme Mindable dans la politique de confidentialité distincte de la plateforme Mindable.
La présente politique de confidentialité s'applique exclusivement à l'utilisation des programmes Mindable.
3. Traitement des données dans le cadre de l'utilisation du programme
Dans le cadre de l'utilisation du programme, des données à caractère personnel, y compris des données de santé sensibles, sont traitées. Sont considérées comme données à caractère personnel toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les données de santé sensibles comprennent des informations sur la santé physique ou mentale d'une personne.
Les données à caractère personnel décrites dans les sections suivantes, que vous nous fournissez dans le cadre de l'utilisation conforme du programme, sont nécessaires afin de garantir au mieux l'objectif de l'utilisation du programme.
Le traitement de ces données est effectué conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans la mesure où vous utilisez le programme en tant que prestation remboursable auprès de votre caisse d'assurance maladie, le règlement sur les applications de santé numériques (DiGAV) précise et complète les exigences du RGPD.
3.1 Inscription et création de compte
L'utilisation du programme nécessite un compte sur la plateforme Mindable.
L'inscription et la gestion du compte s'effectuent via la plateforme Mindable. Dans le cadre de l'inscription, des données à caractère personnel nécessaires à la mise à disposition et à l'utilisation du programme sont traitées.
Certaines informations, en particulier l'âge ou l'identité de genre, peuvent être traitées au sein du programme dans la mesure où cela est nécessaire à la destination prévue du programme en tant que dispositif médical.
L'âge est repris de la plateforme Mindable et validé dans le cadre du programme. L'utilisation du programme est réservée exclusivement aux personnes âgées de 18 ans et plus, étant donné que les programmes thérapeutiques sont, conformément à leur destination, prévus pour des utilisateurs majeurs.
Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'inscription, de la gestion du compte et du déblocage de programmes dans la politique de confidentialité distincte de la plateforme Mindable.
3.2 Connexion et authentification via la plateforme Mindable
La connexion et l'authentification s'effectuent via la plateforme Mindable. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la politique de confidentialité de la plateforme Mindable.
3.3 Utilisation du programme
3.3.1 Données de santé
Dans le cadre de l'utilisation des contenus des programmes, nous traitons vos réponses et saisies au sein du programme. Ces données se rapportent en partie à votre santé physique et psychique (par exemple, les réponses à des questions sur l'apparition de symptômes ou de troubles liés à la maladie et sur la manière dont vous y faites face).
Le traitement des données de santé est effectué sur la base de votre consentement explicite conformément à l'art. 6, par. 1, point a) du RGPD et à l'art. 9, par. 2, point a) du RGPD. Il sert en particulier à permettre l'utilisation conforme du programme conformément au § 4, al. 2, n° 1 DiGAV. En outre, en raison de l'inscription de nos programmes en tant qu'application de santé numérique conformément au § 4, al. 2, n° 2 DiGAV, nous sommes légalement tenus de fournir en continu des preuves du bénéfice médical ainsi que de réaliser des évaluations des résultats accompagnant l'utilisation conformément aux §§ 23a et suivants DiGAV.
De plus, nous sommes légalement tenus, conformément au § 4, al. 2, n° 3 DiGAV, de justifier de l'utilisation auprès de la caisse d'assurance maladie.
3.3.2 Données techniques
Lors de l'utilisation du programme, des données techniques de connexion (données de journal et de protocole) transmises par votre appareil sont traitées.
Cela comprend les données suivantes :
- adresse IP
- informations sur l'appareil que vous utilisez
- date et horodatage de l'accès
Le traitement de ces données est effectué dans le cadre de notre intérêt légitime conformément à l'art. 6, par. 1, point f) du RGPD, afin de vous permettre d'accéder à nos programmes, de sécuriser nos systèmes et de garantir le bon fonctionnement de toutes les fonctions techniques. Ces données sont techniquement nécessaires et requises afin de pouvoir mettre à disposition les contenus consultés.
3.3.3 Données relatives au développement du programme
Si vous y consentez explicitement, vos données d'utilisation seront traitées dans le but de garantir durablement la fonctionnalité technique, la convivialité et le développement de Mindable conformément au § 4, al. 2, n° 4 DiGAV. Cela comprend notamment la date, l'horodatage et la durée d'utilisation de différentes activités et fonctions consultées.
Ce consentement est volontaire et n'entraîne aucun avantage ni désavantage. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment dans les paramètres du programme. La révocation n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
3.3.4 Évaluation des résultats accompagnant l'utilisation
Dans le cadre des exigences légales applicables aux applications de santé numériques, nous réalisons une évaluation des résultats accompagnant l'utilisation conformément aux §§ 23a et suivants du règlement sur les applications de santé numériques (DiGAV). L'objectif de cette évaluation des résultats est d'observer et d'évaluer le bénéfice de l'application de santé numérique (DiGA) pendant son utilisation réelle dans le quotidien des soins.
À cette fin, les données à caractère personnel suivantes en particulier, y compris, le cas échéant, des données de santé, sont traitées :
- des informations sur l'utilisation du programme (par exemple, la durée et la fréquence d'utilisation)
- des informations sur l'interruption de l'utilisation du programme
- des informations rapportées par les patients sur l'état de santé pendant l'utilisation du programme
- des informations sur la satisfaction des utilisatrices et utilisateurs à l'égard du programme
Le traitement des données d'utilisation est effectué sur la base des dispositions légales du § 4, al. 2, n° 3 en liaison avec les §§ 23a et suivants DiGAV ainsi que de l'art. 6, par. 1, point c) du RGPD. Dans la mesure où des données de santé sont traitées à cette occasion, cela s'effectue de manière complémentaire sur la base de l'art. 9, par. 2 du RGPD. La collecte d'informations sur l'état de santé ainsi que sur la satisfaction des patients s'effectue exclusivement sur la base de votre consentement volontaire. La participation aux enquêtes correspondantes est volontaire. Si vous ne participez pas ou si vous révoquez votre consentement, vous pouvez continuer à utiliser le programme sans restriction.
Dans la mesure où la loi le prévoit, les données obtenues dans le cadre de l'évaluation des résultats sont transmises sous forme agrégée et sans référence personnelle directe à l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM). Les données collectées dans le cadre de l'évaluation des résultats sont en principe traitées aux fins de la réalisation de l'évaluation des résultats prescrite par la loi. En outre, ces données servent à la surveillance après commercialisation (post-market surveillance) prescrite par la loi en vertu du règlement (UE) 2017/745 (MDR) et à la justification auprès des autorités compétentes et des organismes notifiés. Tout traitement ultérieur à d'autres fins n'a lieu que si vous y avez expressément consenti (§ 23a, al. 6 DiGAV).
3.4 Prise de contact et support
Vous avez la possibilité de nous contacter par téléphone, via le programme ou par e-mail. Lors de la prise de contact, nous recueillons vos informations telles que votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone afin de pouvoir traiter votre demande et, le cas échéant, de poursuivre la correspondance. Pour le traitement des demandes de support ainsi que pour la prise de contact par e-mail, nous faisons appel à des sous-traitants conformément à l'art. 28 du RGPD. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la section 7 de la présente politique de confidentialité.
Le traitement de vos données est effectué soit sur la base de l'intérêt légitime mutuel à la prise de contact conformément à l'art. 6, par. 1, point f) du RGPD, soit pour l'exécution du contrat conformément à l'art. 6, par. 1, point b) du RGPD.
3.5 Défense juridique et transmission aux autorités
Dans la mesure nécessaire, nous traitons vos données pour faire valoir des droits juridiques et pour nous défendre dans le cadre de litiges juridiques, ainsi que pour prévenir et élucider des infractions pénales. Le traitement est effectué sur la base d'une mise en balance des intérêts conformément à l'art. 6, par. 1, point f) du RGPD, qui tient toujours également compte de vos intérêts légitimes.
Si des autorités ou, dans le cadre de litiges juridiques, nous demandent de transmettre des informations à des autorités, des tribunaux ou d'autres tiers, nous donnons suite à cette demande dans la mesure où nous y sommes légalement tenus. La base juridique à cet effet est l'art. 6, par. 1, point c) du RGPD.
3.6 Traitement ultérieur des données anonymisées à des fins de recherche
Nous anonymisons les données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de l'utilisation du programme afin de les utiliser à des fins de recherche. Cela vaut aussi bien pour les informations générales que pour les informations relatives à la santé. L'anonymisation des données de santé est autorisée conformément à l'art. 9, par. 2, point j) du RGPD en liaison avec le § 27, al. 1, 3 BDSG, lorsqu'elle est nécessaire à des fins de recherche scientifique et que les intérêts du responsable du traitement à l'égard du traitement des données prévalent sur les intérêts opposés des personnes concernées.
Nous utilisons vos données anonymisées exclusivement à des fins de recherche scientifique conformément au § 4, al. 2, n° 4 DiGAV, afin d'acquérir de nouvelles connaissances sur la mise en œuvre efficace et conviviale de mesures thérapeutiques dans des formats numériques.
L'anonymisation des données correspond au principe de minimisation des données et garantit un traitement respectueux des informations à caractère personnel.
Le traitement des données à caractère personnel en lien avec l'anonymisation repose sur l'art. 6, par. 1, point f) du RGPD. Si vous souhaitez néanmoins vous y opposer pour des raisons particulières, vous disposez d'un droit d'opposition conformément à l'art. 21, par. 1, 1re phrase du RGPD, qui requiert toutefois des circonstances concrètes du cas d'espèce justifiant un besoin de protection particulier.
3.7 Fonctionnalité supplémentaire facultative de prévention des rechutes
Après la fin de l'accès à l'ensemble des fonctionnalités du programme (par exemple, à l'expiration du code d'activation), le mode de prévention des rechutes, gratuit, est mis à votre disposition à titre facultatif.
Le mode de prévention des rechutes est un mode spécial aux fonctionnalités limitées qui vous permet de consulter vos progrès antérieurs, d'exporter vos données, de suivre l'évolution ultérieure de vos symptômes grâce à des bilans réguliers et, en cas de rechute, de revenir facilement à l'utilisation complète du programme, par exemple lors de la réception ou de l'achat d'un nouveau code d'activation.
Le mode de prévention des rechutes est facultatif et peut être pertinent pour vous si l'utilisation du programme ne vous est pas possible, ou seulement de manière limitée, pendant une période prolongée, ou si vous souhaitez d'abord essayer d’appliquer pleinement dans votre quotidien ce que vous avez appris, sans l'accompagnement du programme.
Cette fonctionnalité supplémentaire gratuite ne fait pas partie de la DiGA contrôlée par le BfArM. Elle est proposée dans le cadre de l'utilisation conforme en tant que dispositif médical.
Pour activer le mode de prévention des rechutes, votre consentement explicite est nécessaire. À défaut, les indications de la section 6 « Conservation et politique de suppression » s'appliquent.
Le traitement de vos données repose sur votre consentement (art. 6, par. 1, point a) du RGPD et art. 9, par. 2, point a) du RGPD) ainsi que sur la nécessité pour l'exécution du contrat conclu avec vous (art. 6, par. 1, point b) du RGPD).
Avec le consentement au titre de l'art. 6, par. 1, point a) du RGPD, vous avez la possibilité de recevoir vos données à caractère personnel issues du programme dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave (art. 20 du RGPD).
3.8 Notifications push
Vous pouvez activer volontairement les notifications push, par exemple pour recevoir un rappel de votre prochaine unité de programme. Pour cela, votre accord via la demande système de votre appareil est nécessaire. Sans cet accord, vous ne recevez pas de notifications push. L'utilisation du programme n'en est pas limitée. Un identifiant d'appareil (jeton push) est traité pour la distribution. Les notifications ne contiennent aucune donnée de santé. La distribution s'effectue via Firebase Cloud Messaging (Google Ireland Limited) ou l'Apple Push Notification service (Apple Inc.). La base juridique est votre consentement (art. 6, par. 1, point a) du RGPD). Vous pouvez désactiver les notifications push à tout moment dans les paramètres de votre appareil. Le jeton push est supprimé lors de la désactivation des notifications push ou de la suppression de votre compte.
4. Révocation des consentements
Dans la mesure où vous nous avez donné un consentement au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez le révoquer à tout moment avec effet pour l'avenir dans les paramètres du programme concerné (sous Paramètres > Gérer les consentements) ou en nous contactant à l'adresse datenschutz@mindable.health.
Une révocation ne prend effet que pour les traitements à partir du moment où elle nous parvient. Les traitements effectués avant la révocation n'en sont pas affectés. Veuillez noter qu'un droit de révocation ne s'applique pas aux données anonymisées, car il n'est alors plus possible d'attribuer les données à votre personne.
Veuillez noter : si vous révoquez votre consentement à un traitement nécessaire à l'utilisation du programme, la poursuite de l'utilisation du programme n'est plus possible. Dans ce cas, le programme concerné, y compris les données à caractère personnel qui y sont stockées, sera supprimé dans les meilleurs délais. Votre compte de plateforme n'en est pas affecté.
5. Suppression du compte / suppression de l'accès
Vous avez à tout moment la possibilité de supprimer l'accès au programme concerné ainsi que les données à caractère personnel qui y sont stockées. Vous pouvez effectuer l'opération de suppression dans le programme sous [Paramètres > Supprimer > Supprimer le programme].
La suppression a en principe lieu dans les meilleurs délais, à moins que des obligations légales de conservation ne s'y opposent. Votre compte de plateforme n'en est pas affecté.
Si vous souhaitez en outre supprimer l'intégralité de votre compte de plateforme, tous les programmes liés, y compris les données à caractère personnel qui y sont stockées, doivent d'abord être supprimés séparément. Vous pouvez ensuite supprimer votre compte de plateforme dans les paramètres de la plateforme. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la politique de confidentialité de la plateforme.
Veuillez noter : la désinstallation de l'application mobile Mindable associée à la plateforme sur votre appareil (par exemple, smartphone ou tablette) entraîne uniquement la suppression de l'application elle-même, mais non la suppression des données stockées. Pour une suppression complète de vos données, la suppression de l'accès au programme et du compte de plateforme est nécessaire.
6. Conservation et politique de suppression
En principe, nous ne conservons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux finalités de traitement concernées. Une conservation plus longue n'a lieu que si nous y sommes tenus en vertu d'obligations légales de conservation.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du programme a en principe lieu pendant la durée de la période d'utilisation ou de prescription concernée. Dès que votre accès au programme prend fin, vos données à caractère personnel sont en principe supprimées dans les meilleurs délais.
En dehors de la période de prescription/d'utilisation, une conservation prolongée de vos données n'est possible qu'après un consentement explicite dans le cadre du « mode de prévention des rechutes » facultatif (voir la section 3.7 de la présente politique de confidentialité). Dans ce cas, l'accès au programme et les données associées seront conservés pendant 365 jours supplémentaires, à moins que vous ne les supprimiez auparavant. Si vous ne réactivez pas le programme pendant cette période, le compte sera définitivement supprimé à l'issue des 365 jours et d'une période d'inactivité de trois mois consécutive. Aucune autre action de votre part n'est nécessaire pour la suppression.
Pour les données pertinentes pour la facturation, des délais légaux de conservation de 10 ans s'appliquent (§ 147, al. 3 en liaison avec l'al. 1, n° 1, 4 et 4a AO, § 14b, al. 1 UStG). Nous conservons les données pertinentes pour la facturation en toute sécurité pendant cette période et les supprimons sans délai à l'expiration des délais légaux de conservation.
7. Destinataires des données
Dans le cadre du traitement des demandes de support, nous ne transmettons vos données à caractère personnel que si vous y avez expressément consenti, s'il existe une base légale à cet effet ou si cela est nécessaire pour faire valoir nos droits, en particulier pour faire valoir ou défendre des prétentions.
Pour la mise à disposition de la plateforme, nous faisons appel à des sous-traitants conformément à l'art. 28 du RGPD.
Aucune transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers n'a lieu. Le traitement s'effectue en principe au sein de l'Espace économique européen. Lors de la distribution des notifications push, des données techniques peuvent être transmises à Google et Apple aux États-Unis. Les deux entreprises sont certifiées dans le cadre de l'EU-U.S. Data Privacy Framework.
Les sous-traitants au sens de l'art. 28 du RGPD sont :
- Zammad GmbH, dont le siège est situé à Marienstraße 11, 10117 Berlin (collecte, traitement et gestion des demandes de support (y compris le signalement de contenus illicites)),
- Amazon Web Services EMEA SARL, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (infrastructure cloud et prise de contact par e-mail),
- OVH GmbH, Limburger Str. 45, 60327 Frankfurt am Main, Allemagne (garantie de la disponibilité et de la récupérabilité des données),
- BunnyWay d.o.o., Dunajska cesta 165, 1000 Ljubljana (garantie de la disponibilité et de la récupérabilité des données),
- Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (distribution des notifications push aux appareils Android et aux navigateurs web via Firebase Cloud Messaging) et
- Apple Distribution International Limited, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (distribution des notifications push aux appareils iOS via l'Apple Push Notification service).
8. Sécurité des données
Nous sommes conscients de la confidentialité de vos données sensibles et prenons cette responsabilité très au sérieux. C'est pourquoi nous mettons en œuvre de nombreuses mesures pour sécuriser vos données. Vos données de santé sensibles sont traitées exclusivement sur des serveurs situés en Allemagne, qui sont particulièrement sécurisés et soumis à des normes de sécurité élevées.
Lors de l'utilisation du programme dans des environnements potentiellement non sécurisés, par exemple en cas d'utilisation de réseaux publics ou non sécurisés ou de transmission de votre appareil à des tiers, il existe un risque possible d'accès non autorisé à vos données. Ce risque peut également survenir si vous utilisez le programme sur un appareil partagé ou si vous utilisez des connexions de télécommunication surveillées par des autorités étatiques. Nous tenons à souligner que ces facteurs de risque échappent à notre sphère d'influence et que votre collaboration active à la sécurisation de vos données est indispensable.
9. Vos droits
Dans certaines circonstances, vous pouvez, conformément aux dispositions légales en matière de protection des données, exercer certains droits concernant vos données à caractère personnel.
En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants :
- demander des informations sur le traitement de vos données, ainsi qu'obtenir une copie de vos données à caractère personnel ;
- recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les transmettre à un autre responsable du traitement ;
- rectifier vos données. Si vos données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez le droit, compte tenu des finalités du traitement, de les compléter ;
- faire supprimer ou bloquer vos données ;
- faire limiter le traitement ;
- vous opposer au traitement de vos données ;
- révoquer votre consentement au traitement de vos données avec effet pour l'avenir ; et
- déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente concernant un traitement de données illicite.
L'autorité de contrôle compétente est la Commissaire de Berlin à la protection des données et à la liberté d'information (Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit), Alt-Moabit 59-61, 10555 Berlin.
Pour faire valoir les droits décrits ici, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse datenschutz@mindable.health.
10. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit d'actualiser et de réviser la présente politique de confidentialité en fonction des besoins. Veuillez noter que toutes les données que nous collectons sont soumises à la politique de confidentialité en vigueur au moment de la collecte des données.
Toutes les modifications futures de notre politique de confidentialité seront publiées sur cette page et, le cas échéant, communiquées par e-mail ou via le programme. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement cette page afin de rester informé(e) de nos pratiques en matière de traitement des données.