Conditions générales d'utilisation
16 juin 2026
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après également « CGU ») s'appliquent à l'utilisation des programmes proposés par Mindable Health GmbH, représentée par ses gérants Linda-Marie Weber et Eddie Rietz, Neue Grünstraße 17, 10179 Berlin (ci-après « Mindable Health » ou « nous ») (ci-après les « programmes Mindable ») pour les personnes souffrant de troubles anxieux (ci-après « utilisateurs » ou « vous »). Les présentes CGU s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat correspondant.
1. Programmes Mindable
1.1 Les programmes Mindable sont des applications web accessibles via la plateforme Mindable. L'accès s'effectue soit via l'application web sur le site de Mindable Health, soit via l'application de la plateforme Mindable pour les terminaux iOS et Android, disponible gratuitement sur l'Apple App Store et le Google Play Store. Mindable Health se réserve le droit de proposer à l'avenir les programmes Mindable pour d'autres terminaux. Les indications de compatibilité figurant dans le mode d'emploi correspondant sont toujours déterminantes.
1.2 Les programmes Mindable sont des dispositifs médicaux de faible classe de risque et sont conformes aux exigences réglementaires applicables.
1.3 La portée des programmes Mindable, leur finalité médicale, les instructions d'utilisation et les informations de sécurité (telles que les contre-indications) sont fournies dans le mode d'emploi correspondant.
1.4 Les programmes Mindable ne remplacent pas un traitement par un prestataire de soins (tel qu'un médecin généraliste, un spécialiste ou un psychothérapeute) et ne sont pas destinés à fournir des informations permettant de prendre des décisions en matière de diagnostic et de traitement.
2. Prestations de Mindable Health
2.1 Mindable Health propose des programmes Mindable conformément à l'article 1 à des fins de soutien psychologique. L'activation des programmes Mindable est payante et présuppose une inscription réussie conformément à l'article 3 ainsi que la connexion à la plateforme Mindable via le site web ou l'application de la plateforme Mindable. L'accès aux programmes s'effectue au moyen d'un code d'activation ou d'un code d'accès. Les coûts des programmes Mindable peuvent être remboursés conformément à l'article 4.
2.2 Différents contenus sont disponibles via les programmes Mindable, que l'utilisateur peut parcourir afin d'atteindre l'objectif des programmes Mindable tel que défini à l'article 1.3.
2.3 Si l'utilisateur utilise les programmes Mindable sur plusieurs terminaux, il peut synchroniser les données associées à son compte utilisateur enregistré via les serveurs de Mindable Health.
2.4 Les droits aux prestations à l'encontre de Mindable Health sont exclusivement réservés aux utilisateurs inscrits qui ont reçu un code d'activation ou un code d'accès selon l'une des méthodes mentionnées à l'article 4. Ils ne sont pas transférables.
2.5 Mindable Health se réserve le droit de modifier ou d'étendre l'offre, ou de supprimer certaines prestations. Les prestations déjà réservées de manière ferme par l'utilisateur n'en sont pas affectées. La description des prestations en vigueur au moment de la réservation d'une prestation payante, conformément à l'article 1.3, fait foi.
2.6 Les prestations fournies par le biais des programmes Mindable sont de simples services. Aucun résultat de traitement n'est dû.
3. Inscription
3.1 Pour pouvoir s'inscrire, l'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans.
3.2 Lors de l'inscription via la plateforme Mindable, une adresse e-mail valide doit être fournie.
3.3 La connexion à la plateforme Mindable s'effectue exclusivement au moyen d'un code envoyé à l'adresse e-mail préalablement indiquée. Ce code doit ensuite être saisi dans la plateforme Mindable. L'e-mail contenant le code constitue l'offre de conclusion d'un contrat d'utilisation, la saisie du code par l'utilisateur constitue l'acceptation. Le contrat est ainsi conclu.
4. Activation et durée d'utilisation
4.1 Si l'activation s'effectue au moyen d'un code d'activation qui a été communiqué à l'utilisateur dans le cadre d'une prescription médicale, le décompte avec la caisse d'assurance maladie s'effectue automatiquement et la durée d'utilisation est limitée à la période de prescription.
4.2 Si l'activation s'effectue au moyen d'un code d'accès qui a été communiqué à l'utilisateur lors de l'achat en tant que payeur privé, la durée d'utilisation indiquée commence à la saisie du code d'accès.
4.3 Le paiement des frais d'utilisation pour les payeurs privés s'effectue à l'avance via Mollie (GiroPay, Apple Pay ou carte de crédit). Mindable Health peut désactiver ou suspendre le service en cas d'impayés. Cette disposition ne s'applique pas en cas de prise en charge ou de remboursement des frais d'utilisation par l'assurance maladie obligatoire (GKV) ou par d'autres assurances maladie.
5. Obligations de l'utilisateur
5.1 L'utilisateur est responsable de la mise à disposition du matériel et des logiciels nécessaires conformément à l'article 1.1, d'un accès à Internet ainsi qu'éventuellement d'une ligne téléphonique, afin de pouvoir utiliser les programmes Mindable. La mise à disposition de ces éléments ne relève pas des services proposés par Mindable Health.
5.2 L'utilisateur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires, en particulier les données fournies lors de l'inscription et les données de paiement éventuellement requises, de manière complète et conforme à la vérité. L'utilisateur s'assure en permanence que toutes les informations qu'il fournit dans le cadre de l'utilisation du programme et qui sont nécessaires à la fourniture correcte des prestations par Mindable Health sont complètes et exactes. Il tiendra également ces informations à jour pendant toute la durée du contrat.
5.3 L'utilisateur est tenu de toujours utiliser une version actuelle des programmes Mindable et d'installer immédiatement les mises à jour.
5.4 Les contenus mis à disposition dans les programmes Mindable ne peuvent être utilisés par l'utilisateur qu'à des fins personnelles.
5.5 Dans le cadre de l'utilisation des programmes Mindable, l'utilisateur ne doit pas commettre d'actes illégaux et/ou violer les lois applicables et/ou utiliser les programmes Mindable de manière abusive. Mindable Health considère notamment qu'il y a abus :
- en cas d'utilisation en dehors des indications et spécifications du mode d'emploi correspondant ou de toute autre utilisation dangereuse,
- en cas de transmission des données d'accès ou de toute autre mise à disposition des programmes Mindable.
6. Blocage de l'accès et résiliation
6.1 Mindable Health se réserve le droit, en cas de suspicion d'utilisation abusive ou de violation substantielle du contrat, d'enquêter sur ces faits, de prendre les mesures correspondantes et, en cas de suspicion justifiée, de bloquer l'accès de l'utilisateur. Si le soupçon peut être écarté, le blocage est levé ; dans le cas contraire, Mindable Health dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.
6.2 Si le contrat prend fin par la résiliation avant l'expiration de la durée minimale, l'utilisateur reste tenu de verser l'intégralité de la contrepartie jusqu'au moment de la résiliation ordinaire possible. Ceci ne s'applique pas en cas de prise en charge des coûts par l'assurance maladie obligatoire ou par une autre assurance maladie.
7. Droit d'utilisation des programmes Mindable et de leur contenu / avis de droit d'auteur
Les programmes Mindable et tout contenu consulté ou utilisé de toute autre manière par le biais des programmes Mindable sont exclusivement destinés à l'usage personnel et non commercial de l'utilisateur concerné et ne doivent pas être partagés avec des tiers. Au cours d'une période de prescription/d'utilisation existante, Mindable Health accorde à l'utilisateur un droit limité, non exclusif et non transférable d'accéder au contenu des programmes Mindable, de le consulter et de l'utiliser conformément aux instructions correspondantes. En dehors de cela, aucun droit, titre ou intérêt n'est transféré à l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les programmes Mindable pour des démonstrations publiques.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Mindable Health est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales. En cas de dommages matériels ou pécuniaires causés par Mindable Health par négligence légère, Mindable Health n'est responsable que si une obligation contractuelle essentielle a été violée. La responsabilité est toutefois limitée aux dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui pourraient typiquement survenir dans le cadre du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont les parties contractantes peuvent régulièrement attendre le respect. Par ailleurs, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
8.2 Mindable Health décline toute responsabilité en cas de perturbations au sein du réseau non imputables à Mindable Health.
8.3 La responsabilité découlant de dispositions légales impératives, y compris celle de la loi sur la responsabilité du fait des produits, reste inchangée.
8.4 L'utilisateur est responsable de la sauvegarde régulière de ses données. En cas de perte de données, Mindable Health est responsable au maximum à hauteur des dépenses nécessaires à la restauration des sauvegardes du côté de l'utilisateur.
8.5 Les limitations de responsabilité précédentes s'appliquent à tous les types de réclamations, y compris les réclamations délictuelles. Elles s'appliquent également aux représentants légaux, aux employés et aux auxiliaires d'exécution de Mindable Health.
8.6 Les programmes Mindable ou notre site Internet peuvent également contenir des liens ou des références à des sites Internet de tiers sur le contenu desquels nous n'avons aucune influence. C'est pourquoi, malgré un contrôle minutieux du contenu, nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu des liens externes. Seuls les exploitants des pages liées sont responsables de leur contenu.
8.7 Les différences individuelles entre chaque utilisateur et chaque condition physique sont nombreuses. La santé de chaque individu dépend d'une multitude de facteurs particuliers. De même, de nombreux facteurs sur lesquels Mindable Health n'a aucune prise influencent le succès d'un programme mis en œuvre. Par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant au succès d'un programme.
9. Réserve de modification
9.1 Les programmes Mindable sont soumis à des modifications constantes afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques. Si ces évolutions nécessitent des modifications des présentes conditions d'utilisation, il sera procédé comme décrit dans le présent article. En outre, des exigences légales ou réglementaires peuvent également nécessiter une modification des présentes conditions générales d'utilisation.
9.2 Mindable Health se réserve le droit de modifier ou d'étendre les présentes CGU à tout moment, avec effet pour l'avenir, si cela semble nécessaire. Les nouvelles conclusions de contrat / réservations ultérieures sont alors soumises aux CGU dans leur version respective en vigueur.
9.3 Mindable Health informera l'utilisateur de manière appropriée, par voie de notification, des modifications apportées aux présentes CGU qui ont un impact sur la relation contractuelle en cours. Cette notification contiendra des informations sur la modification envisagée et sur le droit de l'utilisateur de s'opposer aux modifications. Les modifications sont réputées acceptées par l'utilisateur si celui-ci ne s'y oppose pas dans les six semaines suivant la réception de la notification.
9.4 Conformément à l'article 9.3, Mindable Health n'apportera aucune modification ayant un impact significatif sur l'équilibre contractuel des prestations convenues entre l'utilisateur et Mindable Health.
9.5 En cas d'opposition formée dans les délais, Mindable Health peut résilier la relation contractuelle avec l'utilisateur de manière extraordinaire et sans préavis. Les paiements déjà effectués sont remboursés au prorata de la durée restante. Si Mindable Health ne résilie pas la relation contractuelle existante dans les deux semaines suivant l'opposition effective, les CGU précédentes continuent de s'appliquer sans modification avec l'utilisateur concerné.
10. Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs conformément au § 13 du code civil allemand (BGB)
10.1 Droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
Mindable Health GmbH, représentée par les gérants Linda-Marie Weber & Eddie Rietz ; Neue Grünstraße 17, 10179 Berlin ; Email : widerruf@mindable.health ; Téléphone : 030 62923386
au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
10.2 Conséquences de la rétractation : si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où la communication de votre rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Disposition spéciale en cas d'utilisation immédiate :
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant le contrat, par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.
FIN DE L'INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Modèle de formulaire de rétractation :
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
Par la présente, je me rétracte du contrat que j'ai conclu concernant la commande des marchandises ( / la fourniture du service suivant)
Commandé le ( / reçu le)
Nom de l'utilisateur/utilisatrice
Adresse de l'utilisateur/utilisatrice
Signature de l'utilisateur/utilisatrice (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) Biffer la mention inutile.
11. Règlement des litiges pour les consommateurs et service clientèle
11.1 La plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11.2 Mindable Health n'est pas disposée ni tenue de participer, vis-à-vis des consommateurs, à des procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation. Elle fera toutefois tout son possible pour résoudre rapidement un litige et éviter ainsi toute action en justice.
11.3 L'utilisateur peut contacter Mindable Health pour toute question via les coordonnées suivantes. Téléphone : 030 62923386
12. Protection des données
La collecte et l'utilisation des données à caractère personnel des utilisateurs s'effectuent conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données et sont expliquées plus en détail dans la politique de confidentialité actuelle.
Vous devez seulement en prendre connaissance ; elle ne fait pas partie intégrante du présent contrat.
13. Clause de sauvegarde et divers
13.1 Si des dispositions des présentes CGU ou d'un futur avenant devaient être totalement ou partiellement nulles ou inexécutables, ou perdre ultérieurement leur validité juridique ou leur caractère exécutoire, la validité des autres dispositions des CGU n'en serait pas affectée. En lieu et place de cette disposition, les parties conviendront d'une réglementation valable ou exécutable dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique que Mindable Health GmbH et l'utilisateur poursuivaient avec la disposition nulle ou inexécutable. Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie au cas où les conditions s'avéreraient lacunaires.
13.2 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois allemandes. Si l'utilisateur est un consommateur et qu'il a sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, le droit allemand s'applique également, sans préjudice des dispositions impératives de l'État dans lequel l'utilisateur a sa résidence habituelle.
13.3 La conclusion du contrat et les conditions d'utilisation correspondantes sont enregistrées par nos soins.